Déduction fiscale : les loyers sont-ils déductibles des impôts ?
En période de déclaration fiscale, de nombreux contribuables se posent la question de savoir si les loyers peuvent être déductibles des impôts. Cette interrogation est particulièrement urgente pour ceux qui louent leur résidence principale ou secondaire. La fiscalité sur les revenus locatifs peut effectivement représenter une part significative des dépenses annuelles.
Vous devez comprendre les règles qui régissent la déductibilité des loyers. Selon les législations en vigueur, les conditions varient en fonction du type de location et de la nature du bien concerné. Les particuliers et les professionnels doivent se plier à des réglementations spécifiques afin de bénéficier de déductions potentielles.
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Plan de l'article
Les conditions pour déduire les loyers des impôts
La possibilité de déduire les loyers des impôts repose sur plusieurs critères, notamment la nature de l’activité et la structure juridique de l’entité. Selon la doctrine administrative, le loyer peut être une charge déductible, à condition qu’il soit nécessaire à l’activité professionnelle et qu’il corresponde à une réalité économique.
Les régimes fiscaux et la déclaration 2035
Les professionnels en libéral, soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), déclarent leurs revenus via la déclaration 2035. Cette déclaration permet d’inclure les loyers comme charges déductibles, sous certaines conditions. En revanche, les sociétés comme les SARL, les SAS et les EURL, qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), n’utilisent pas la déclaration 2035. Ces entités doivent se conformer à d’autres règles fiscales pour bénéficier de déductions.
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Cas particuliers et exemples
- Les professionnels en libéral : Utilisent la déclaration 2035 pour déduire leurs loyers.
- Les SARL, SAS et EURL : N’utilisent pas la déclaration 2035 mais peuvent déduire les loyers sous certaines conditions spécifiques.
La clé réside dans la conformité aux exigences fiscales et la justification des charges. Les entités doivent prouver que les loyers sont directement liés à l’activité professionnelle et qu’ils correspondent à des paiements réellement effectués.
Les charges déductibles en plus des loyers
En matière de déductions fiscales, les loyers ne sont pas les seules charges déductibles. D’autres dépenses peuvent aussi être prises en compte pour alléger la pression fiscale des professionnels et des entreprises. Voici les principales catégories de charges déductibles :
- Les frais de travaux : Les dépenses liées à l’entretien, la réparation et l’amélioration des locaux professionnels sont déductibles. Ces travaux doivent cependant être justifiés et directement liés à l’activité exercée.
- Les intérêts d’emprunt : Les intérêts payés sur des emprunts contractés pour l’acquisition de biens professionnels ou pour des investissements sont aussi déductibles.
- Les primes d’assurance : Les cotisations d’assurance couvrant les locaux, les équipements et la responsabilité professionnelle peuvent être déduites des revenus imposables.
Cas pratique : L’aide d’Indy
Pour faciliter la déclaration des charges déductibles, des outils comme Indy se révèlent utiles. Ce service aide à remplir la déclaration 2035 et à identifier les charges déductibles. Indy permet ainsi aux professionnels en libéral de maximiser leurs déductions en s’assurant que toutes les dépenses admissibles sont correctement déclarées.
Les spécificités des régimes fiscaux
Le régime fiscal applicable influence la nature des déductions possibles. Par exemple, les revenus fonciers peuvent être soumis soit au régime réel, soit au régime micro-foncier. Chacun de ces régimes offre des opportunités différentes en termes de déductions fiscales. Le régime réel permet de déduire une large gamme de charges, tandis que le régime micro-foncier propose un abattement forfaitaire.
Considérez ces éléments pour optimiser la gestion fiscale de votre activité.
Comment justifier et calculer la déduction des loyers
Les conditions pour déduire les loyers des impôts dépendent de plusieurs facteurs. Selon la doctrine administrative, le loyer peut être une charge déductible si certaines conditions sont respectées. Les professionnels en libéral, qui utilisent la déclaration 2035, peuvent déduire ces charges, contrairement aux SARL, SAS, EURL et ceux soumis au régime BIC.
Justification des loyers
Pour justifier la déduction des loyers, il est nécessaire de fournir des preuves tangibles de la dépense :
- Contrats de location
- Factures émises par le propriétaire
- Justificatifs de paiement (relevés bancaires)
Ces documents doivent être conservés et présentés en cas de contrôle fiscal. La doctrine administrative stipule que seules les charges effectivement supportées et payées peuvent être déduites.
Calcul de la déduction
Le calcul de la déduction des loyers doit être rigoureux. Prenez en compte les éléments suivants :
- Montant total des loyers payés sur l’année fiscale
- Charges locatives incluses dans les loyers (eau, électricité)
- Provisions pour charges
Le montant total des loyers déductibles sera intégré dans la déclaration 2035 pour les BNC. Les autres entités, comme les SARL ou SAS, doivent suivre les régimes fiscaux propres à leur structure.
Cas pratique
Prenons l’exemple de Pierre, kinésithérapeute immatriculé à l’URSSAF et déclarant son bureau à la CFE. Pierre peut déduire les loyers payés pour son cabinet à condition de fournir les justificatifs nécessaires. Les frais annexes, comme la CFE, peuvent aussi être pris en compte pour optimiser sa déduction fiscale.
Exemples pratiques et mise en œuvre comptable
Illustrons les subtilités de la déduction fiscale avec quelques cas concrets. Prenons l’exemple d’une EURL propriétaire d’un bien immobilier destiné à la location. Cette structure peut déduire les loyers des impôts sous certaines conditions. Si les revenus fonciers sont soumis au régime du micro-foncier, un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué. En revanche, sous le régime réel, toutes les charges réelles, y compris les loyers, peuvent être déduites.
Un autre cas, celui d’un propriétaire individuel (EI), soumettant ses revenus fonciers à l’impôt sur le revenu. Ce propriétaire peut choisir entre le régime du micro-foncier ou le régime réel. Si le choix se porte sur le régime réel, les loyers, ainsi que les frais de gestion, les travaux d’entretien et d’amélioration, peuvent être déduits.
Tableau récapitulatif des régimes fiscaux
| Type d’entité | Régime fiscal | Déduction des loyers |
|---|---|---|
| EURL | Micro-foncier | Non, abattement forfaitaire de 30 % |
| EURL | Régime réel | Oui, charges réelles déductibles |
| EI | Micro-foncier | Non, abattement forfaitaire de 30 % |
| EI | Régime réel | Oui, charges réelles déductibles |
Le dispositif Loc’Avantages, prorogé par la loi de finances pour 2025, offre une réduction d’impôt pour les logements à la location. Ce mécanisme, soutenu par l’Anah avec un simulateur dédié, permet d’optimiser la gestion fiscale des biens immobiliers. Les propriétaires doivent s’assurer que leurs biens répondent aux critères de ce dispositif pour bénéficier des avantages fiscaux.
Les revenus fonciers peuvent être soumis à différents régimes : le micro-foncier ou le régime réel. Choisissez le régime en fonction de votre situation spécifique et des dépenses engagées pour la gestion du bien. Les sociétés, comme les SARL ou les SAS, soumettent généralement leurs revenus fonciers à l’impôt sur les sociétés, ce qui implique des règles spécifiques de déduction des charges.
