Comment opérer un changement sur le Kbis ?
Assimilable à la carte d’identité de votre entreprise, l’extrait Kbis est le document qui en matérialise l’existence. À ce titre, il comporte plusieurs informations essentielles à la vie de l’entreprise. Y figure par exemple l’adresse de l’entreprise, laquelle peut changer au cours de la vie de celle-ci. Justement, comment opérer une modification sur le Kbis ? Cas d’un changement d’adresse !
Plan de l'article
Les préalables au changement d’adresse sur le Kbis
Il existe plusieurs situations dans lesquelles il peut être nécessaire de modifier le Kbis de votre entreprise. Le changement d’adresse en est une. Toutefois, lorsque le siège social de votre entreprise change, la mention de ce changement sur l’extrait Kbis suit un formalisme.
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De fait, pour opérer un changement d’adresse sur le Kbis, il faut que la décision de transfert de siège social ait été prise en Assemblée Générale (AG). Une fois la décision prise, elle doit être notifiée par procès-verbal. À noter que le transfert de siège social ne peut être acté que si les associés et organes de l’entreprise donnent leur approbation.
La publication de la décision
À compter de la date à laquelle la décision de transfert a été prise, le gérant dispose d’un délai d’un mois pour publier la décision dans un journal d’annonce légale (JAL) ; le Kbis étant public et utilisable par les tiers. Cette publication doit mentionner l’ancienne adresse de l’entreprise, ainsi que la nouvelle. De même, la publication doit être faite dans deux JAL, dès lors que le changement d’adresse implique un changement de juridiction.
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La modification du Kbis dans sa phase pratique
Dès que la décision a obtenu l’accord des différents organes et associés et qu’elle a été publiée dans un JAL, il revient au gérant d’en informer le greffe du tribunal de commerce dont dépend désormais l’entreprise après son transfert de siège social. Celui-ci se chargera alors d’enregistrer le changement, de le valider et de mettre à jour ses registres en ce sens. Cette formalité peut aussi être accomplie au Centre de Formalité des Entreprises dont dépend l’entreprise, lequel se chargera de transférer le dossier au greffe.
La validité d’un changement d’adresse Kbis est tributaire de la présentation de certaines pièces. Il s’agit notamment de :
- un exemplaire du PV notifiant la décision de transfert,
- un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme à l’original,
- une attestation de parution dans un JAL,
- le formulaire Cerfa n°11682 06 convenablement rempli et signé pour les personnes morales.
Au cas où le gérant n’accomplirait pas les formalités lui-même, il faudra fournir un mandat de délégation de pouvoir à la personne qui s’en chargera.
Ces dossiers reçus, le greffe du tribunal se charge d’effectuer les changements nécessaires et de produire la version à jour du Kbis. Le gérant pourra alors entrer en possession de la carte d’identité de l’entreprise avec la nouvelle adresse clairement précisée. Pour obtenir le Kbis suite à un changement d’adresse, les délais sont généralement courts. Il faut compter entre 3 et 7 jours ouvrables, sauf pendant les périodes où le greffe enregistre de fortes demandes.
Les conséquences fiscales et juridiques du changement sur le Kbis
La modification du Kbis peut avoir des conséquences fiscales et juridiques sur l’entreprise. Sur le plan fiscal, le transfert de siège social entraîne un changement d’imposition locale pour l’entreprise. En effet, chaque commune dispose d’une grille tarifaire propre en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette dernière est établie en fonction de la surface occupée par l’établissement ainsi que de son chiffre d’affaires.
Ce sont les impôts locaux qui vont être touchés par ce déménagement : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), mais aussi la contribution économique territoriale (CET). Selon la nouvelle localisation géographique de votre entreprise, vous pouvez observer une augmentation ou une diminution significative du montant à payer au titre de vos taxes locales. Il faut donc prendre en compte tous ces aspects, tant sur le plan fiscal que juridique, avant de réaliser cette opération afin d’éviter tout désagrément ultérieur.
Les délais à respecter pour obtenir le nouveau Kbis modifié
Une fois la modification du Kbis effectuée, pensez à bien prendre en compte ces éventuels retards afin d’anticiper toute situation qui pourrait impacter l’entreprise. Par exemple, si la modification a été réalisée dans le cadre d’un transfert ou d’un déménagement et que l’on souhaite souscrire à un nouveau contrat avec un fournisseur ou une banque nécessitant la présentation du Kbis actualisé, il vaut mieux disposer des documents nécessaires avant même l’échéance prévue.
Respecter les délais impartis pour obtenir votre nouveau Kbis constitue une étape essentielle dans votre processus administratif. Prévoir ces éventuels retards et anticiper vos besoins en conséquence vous permettra aussi d’éviter tout désagrément ultérieur pouvant affecter négativement votre entreprise.
